Retrait de permis : pourquoi ?
Trois hypothèses peuvent justifier un retrait de permis de conduire :
- la commission d'une infraction au code de la route particulièrement grave peut être suivie par une rétention administrative du permis de conduire pour une durée déterminée qui est notifiée à l'automobiliste pris sur le fait,
- la commission d'infractions graves au code de la route entraînera la convocation de l'automobiliste devant le juge pénal, lequel pourra être amené à prendre comme sanction complémentaire une suspension ou une annulation du permis de conduire, en fonction de l'infraction litigieuse,
- le retrait de l'intégralité des points d'un permis de conduire entraîne de facto l'annulation de ce permis de conduire ; cette annulation n'est cependant opposable à son titulaire qu'après réception d'une lettre recommandée lui notifiant l'intégralité de ces retraits de points et l'informant de l'obligation de restituer son permis de conduire sous 10 jours à compter de la réception de cet envoi, désormais intitulé 48 SI.
En fonction du mode de retrait du permis, les solutions ou les recours ouverts varient.
L'équipe du "RETRAITDEPERMIS.COM" vous propose à ce titre de bénéficier de consultations dispensées par un avocat spécialiste du droit de la circulation.
- Si vous habitez en région parisienne, nous vous proposons de bénéficier de consultations gratuites, dispensées dans nos locaux (au 26 ter rue Nicolai à PARIS 12), par un avocat spécialiste du droit de la circulation.
Laissez-nous vos coordonnées en remplissant ce formulaire, et nous vous recontacterons dans les 48 heures ouvrables.
- Si vous ne pouvez vous rendre dans nos locaux parisiens, nous vous proposons de bénéficier d'une réponse à votre question, apportée en ligne par un avocat spécialiste du droit routier.
Le tarif de cette réponse est de 27 euros TTC.
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